Mentions légales & CGU

Mentions légales :

ÉDITEUR DU SITE
TERRENA INNOVATION,
Société par actions simplifiée à associé unique,
Au capital de 2 220 000 €
Siège Social : La Noëlle 44150 Ancenis
Numéro de TVA intracommunautaire : FR08 403 184 120
Immatriculation RCS Nantes : 403 184 120
Téléphone : +33 2 40 98 90 00 / Courriel : contact@terrena.fr


DIRECTEUR DE LA PUBLICATION Guillaume Ardillon


HEBERGEURS :

TERRENA,
Société coopérative agricole à capital variable,
Siège Social : La Noëlle 44150 Ancenis
Immatriculation R.C.S Nantes : 429 707 292
TVA intracommunautaire : FR36 429 707 292
Téléphone : 02 40 98 90 00 / Courriel : contact@terrena.fr


GS1 France,
Société par actions simplifiée à capital variable,
Au capital plancher de 250.000 Euros,
Siège Social : 21 boulevard Haussmann, 75009 Paris
Immatriculation RCS Paris 305 545 675
TVA intracommunautaire : TVA FR 35 305 545 675
Téléphone : 01 40 22 17 00 / Courriel : serviceclient@gs1fr.org


PREAMBULE

La Société TERRENA INNOVATION est une société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé à La Noëlle, 44 150 Ancenis et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 403 184 120.

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) s’appliquent aux services proposés sur l’application monagriculteur.coop, ci-après dénommé l’Outil.

L’Outil est la propriété exclusive de TERRENA INNOVATION.


1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès à l’Outil implique automatiquement et irrévocablement votre acceptation inconditionnelle des présentes Conditions d’Utilisation, que vous vous engagez à respecter sans réserve.

Il est dès à présent porté à votre attention que TERRENA INNOVATION sera libre de modifier à tout moment ces Conditions d’Utilisation. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions d’Utilisation, disponibles en permanence sur Playstore et App Store dans les Règles de Confidentialité.

En cas de non-acceptation des présentes conditions générales et d’utilisation stipulées, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par l’Outil.


2. ACCES AU SERVICE

L’accès à monagriculteur.coop est gratuit et se fait depuis les plateformes de téléchargement Android et iOS. Aucune création de compte sur l’Outil n’est nécessaire.

Toute nouvelle caractéristique qui modifie le Service ou tout nouveau Service proposé par TERRENA INNOVATION seront soumis aux présentes Conditions d’Utilisation.

Vous avez conscience et acceptez le fait que le Service vous est fourni ” en l’état ” et que TERRENA INNOVATION ne peut être tenu du défaut de livraison ou de transmission des informations du Service. Afin d’utiliser le Service, il vous appartient de disposer d’un accès à l’Internet, soit directement, soit par l’intermédiaire de systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur Internet, étant précisé que les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire, et notamment d’un ordinateur, martphone, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer cette connexion au réseau Internet. Il vous appartient également de protéger votre matériel et votre connexion contre toute forme d’intrusion extérieure malveillante, frauduleuse interdites ou illégales.


3. DESCRIPTION DU SERVICE

Monagriculteur.coop scanne certains des produits alimentaires de la marque La Nouvelle Agriculture® et vous permet d’avoir accès de manière simple, aux informations de traçabilité de votre produit. En plaçant le code barre devant votre smartphone, vous allez comprendre d’où vient votre produit et dans quelles conditions, avec quelles pratiques innovantes et respectueuses des hommes, des animaux et des sols il a été produit.

L’application mobile mise à disposition de l’Utilisateur permet :

▪ d’identifier et de localiser l’agriculteur à l’origine du produit qu’il consomme et les acteurs de la filière avec lesquels il travaille (couvoir, nutrition animale, aval agroalimentaire) ;
▪ de découvrir et de comprendre chacun des engagements pris par l’éleveur dans le cadre du cahier des charges La Nouvelle Agriculture® ;
▪ de suivre les grandes étapes de la vie de son produit au sein de l’élevage.

Comment faire :

▪ scannez le code barre de votre produit par l’intermédiaire du bouton en page d’accueil ;
▪ saisissez manuellement le numéro de lot qui se trouve sur l’étiquette de votre produit ;
▪ validez en appuyant sur la touche « Découvrez maintenant votre éleveur de poulet ».


4. MODIFICATION OU INTERRUPTION DU SERVICE

TERRENA INNOVATION se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie du Service et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. TERRENA INNOVATION ne pourra être tenue responsable à votre encontre pour toute modification du Service. TERRENA INNOVATION s’engage à assurer un niveau de service conforme aux usages. En revanche TERRENA INNOVATION ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de toute interruption temporaire imprévisible ou due à des impératifs techniques (notamment maintenance, mise à jour et sauvegarde).


5. PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ NTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE DE TERRENA INNOVATION

Vous reconnaissez et acceptez que le Service peut contenir ou mettre en œuvre des contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi (en particulier droits de propriété industrielle, droits d’auteurs, y compris sur des logiciels). Sauf autorisation expresse de TERRENA INNOVATION, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer d’œuvres issues du service ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le Service et ses contenus.

TERRENA INNOVATION vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Service ; étant précisé qu’il vous est interdit (et que vous ne pouvez accorder à autrui l’autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas autorisés par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux contenus du Service (y compris les logiciels).


6. DONNEES PERSONNELLES

Pour minimiser l’utilisation des données, nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui sont nécessaires pour vous proposer des services de qualité.

Uniquement afin d’utiliser l’Outil, vous autorisez l’accès à l’appareil photo de votre téléphone. Le scan de l’image du code barre par l’appareil photo de votre smartphone ne sera pas conservé après saisie dans l’Outil.

Uniquement afin d’utiliser l’Outil, vous autorisez l’accès à l’appareil photo de votre téléphone. Le scan de l’image du code barre par l’appareil photo de votre smartphone ne sera pas conservé après saisie dans l’Outil.

L’application ne gère pas de cookies.

Nous ne collectons que les données personnelles suivantes auprès de vous :

Les Données d’identification et d’authentification notamment lors de l’utilisation du Service (logs techniques, traces informatiques, informations sur la sécurité et l’utilisation du terminal, adresse IP).

Seules les sociétés TERRENA INNOVATION s.a.s., TERRENA S.C.A. et GS1 France s.a.s. auront accès à ces données personnelles exclusivement à des fins de sécurité informatique et de résolution de problèmes techniques.

Les sociétés TERRENA INNOVATION, TERRENA SCA et ses filiales (au sens des articles L.233-1 et L.233- 3 du Code de commerce) traiteront lesdites données de manière anonymisées à des fins statistiques.


7. GARANTIES

Vous reconnaissez et acceptez expressément que :

Votre utilisation du Service se fait sous votre seule responsabilité. Le Service vous est fourni sur la base d’un Service ” en l’état ” et acessible en fonction de sa disponibilité. TERRENA INNOVATION ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment concernant les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité du Service à un usage spécifique, et à la non violation des règles d’utilisation du Service par ses Utilisateurs.
TERRENA INNOVATION ne garantit pas que le Service répondra parfaitement à vos attentes ; que le Service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur ; et que les défauts dans les logiciels utilisés, s’il en existe, feront l’objet d’une correction. Tous contenus téléchargés ou obtenus de toute autre manière lors de l’utilisation du Service sont à vos risques et périls. Vous serez seul responsable pour tout dommage subi par votre ordinateur ou toute perte de données consécutifs au téléchargement. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous de TERRENA INNOVATION ou lors de l’utilisation du Service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les résentes Conditions Générales d’Utilisation.


8. LIENS HYPERTEXTES

Vous vous interdisez d’engager la responsabilité de TERRENA INNOVATION concernant le contenu et les ressources relatives aux liens hypertextes sortants présents sur le site, les pages web où mènent ces liens n’étant pas sous son contrôle.


9. RESPONSABILITES

TERRENA INOVATION est garant de la conformité des prestations au contrat. Il s’agit d’une obligation de moyen et TERRENA INOVATION n’est donc pas garant du résultat.
La responsabilité de TERRENA INOVATION ne sera engagée qu’en cas de préjudice direct liée à sa prestation de service.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure.


10. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français interne sous réserve des règles impératives de votre pays de résidence.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, vous vous adresserez prioritairement à TERRENA INNOVATION pour obtenir une solution amiable.


11. JURIDICTION COMPETENTE

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGU, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis aux tribunaux légalement compétents.